Mentions légales

Propriété et Responsabilité Éditoriale
Le site internet est la propriété de SV PATRIMOINE SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 827 500 109. Le siège social est situé au Concorde – Entrée D, 5 rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains. Contact téléphonique : 04 50 81 86 89. Le responsable de la publication est Christophe Vuillet A Ciles, Président de SV PATRIMOINE. Contact éditorial : Christophe Vuillet A Ciles – contact@sv-patrimoine.fr.

Hébergement du site
Le site est hébergé par Neptune Internet Services

Crédits
Le site a été conçu et développé par Noovéo & RL.

Réglementation
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, L521-2 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.

Statuts Réglementés de SV PATRIMOINE
SV PATRIMOINE est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 17002123, et est autorisée à exercer en qualité de :

Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02 – www.amf-france.org),
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), fournissant un service de recommandation personnalisé, positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr/ (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier).

Démarchage bancaire et financier : Néant

Conseil en investissement
Le conseil en investissement repose sur une analyse restreinte des instruments financiers. La rémunération est assurée par des honoraires et/ou des commissions versées par les promoteurs des produits financiers recommandés. En conséquence, ce service est qualifié de non-indépendant conformément à la réglementation en vigueur.

Assurance Responsabilité Civile et Garantie Financière
SV PATRIMOINE dispose d’une assurance responsabilité civile et d’une garantie financière auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, sous le numéro de contrat 112.786.342, adhérent n°230488.

Établissements promoteurs des produits
Les établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels SV PATRIMOINE entretient une relation de nature commerciale (liste susceptible d’évolution) :

Organismes d’assurance : CARDIF, CARDIF LUXEMBOURG, GENERALI PATRIMOINE, GENERALI LUXEMBOURG, INTENCIAL, PRIMONIAL, SWISSLIFE, UAF LIFE PATRIMOINE, VIE PLUS, UNEP.
Établissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : GRESHAM BANQUE, PICTET.

Participations

Participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de SV PATRIMOINE détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant
Participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par SV PATRIMOINE : Néant

Accès aux sociétés de gestion et émetteurs de produits structurés
Via ces établissements ou directement, SV PATRIMOINE a accès à des sociétés de gestion et émetteurs de produits structurés, notamment :

Sociétés de gestion : ALTIXIA, AMIRAL GESTION, APAX PARTNER, A PLUS FINANCE, AXIOM, AMUNDI, BNP PARIBAS, CARMIGNAC GESTION, CHOLET DUPONT AM, CLARTAN, COMGEST, CREDIT MUTUEL AM, DNCA FINANCE, EDMOND DE ROTHSCHILD AM, ECOFI, EIFFEL, ELEVEA, EURAZEO, FIDELITY, LA FRANCAISE AM, LAZARD FRERES GESTION, LFDE, GENERALI, GINGER, H2O, HMG, IVO, JPM, KEREN, MANDARINE, M&G, MIROVA, MONETA, NAMI, NOVAXIA, OCTO AM, ODDO BHF, PARETO, PERIAL, PICTET, PRIMONIAL, RICHELIEU, RUFFER, SANSO, SOCIETE GENERALE GESTION, SOFIDY, SUNNY AM, SWISSLIFE AM, THEMATICS AM, VARENNE.
Émetteurs ou promoteurs de produits structurés : BNP PARIBAS CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Privalto), IRBIS, I KAPITAL, KEPLER CHEVREUX, SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING, MORGAN STANLEY, NATIXIS, GOLDMAN SACHS, CITI.

Rémunérations, Commissions ou Avantages non numéraires
Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier est rémunéré au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…).
Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers (hors COA), SV PATRIMOINE pourra percevoir sous la forme d’une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements :

Une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs, cette rétrocession peut varier de 50% des frais à 100% moins un minimum forfaitaire de 15 €),
Pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 5,40% et 8% du montant investi,
Une commission « up front » comprise entre 0,10% et 2% par an du montant investi pour les produits structurés sur la durée de vie maximale de l’investissement,
Une partie des frais d’arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un « incompressible fournisseur » (cet incompressible varie de 15 € minimum à 0,5% du montant investi),
Une partie des frais de gestion des OPC et EMTN versés aux teneurs de comptes (entre 75% et 100%),
Une partie des droits de garde (60%),
Une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, pouvant s’élever au maximum à 0,7 % du montant investi à la mise en place d’un mandat de gestion,
Et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

Conformément à la réglementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, SV PATRIMOINE peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée, les frais d’arbitrage, les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients.
[1] Les chiffres communiqués ont été calculés à partir des barèmes de rétrocession de nos partenaires en vigueur pour l’année 2024.

Gestion des conflits d’intérêts
SV PATRIMOINE a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts, visant à prévenir et gérer toute situation susceptible de porter atteinte aux intérêts des clients.

Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante : SV PATRIMOINE Le Concorde – Entrée D 5 rue de l’Hôtel Dieu 74200 Thonon-les-Bains
Ou par email à : contact@sv-patrimoine.fr

Confidentialité et Données Personnelles
SV PATRIMOINE respecte les exigences de l’article 325-4 du Règlement Général de l’AMF et ne communique aucune information client sans accord préalable. En cas de contrôle par les autorités compétentes, les informations nécessaires pourraient toutefois être transmises.